Où est rendu le projet de loi ?

 

VEUILLEZ NOTER: Lors de la dissolution du Parlement et le déclenchement de l’élection générale du 2 mai 2011, le projet de loi C-389, adopté à troisième lecture par la Chambre des communes, est mort sur le feuilleton avant d’être adopté par le Sénat. L’opposition officielle NPD a réconduit le projet de loi sous la cote C-279. Ce site est désormais conservé comme archive. Nous vous invitons à consulter le site actuel à http://billc279.wordpress.com/ .



Avant C-389: Des versions antérieures du projet de loi furent présentées au cours des parlements précédents et sont « mortes sur le feuilleton » lors de la dissolution du Parlement et le déclenchement des élections générales. La première version, C-392, fut présentée par Bill Siksay lors du 38e Parlement le 17 mai 2005. Le projet de loi fut présenté de nouveau sous le numéro C-326 au 39e Parlement le 19 juin 2006. Aucun de ces deux projets de loi n’ont été débattus.

Première lecture à la Chambre : Le projet de loi C-389 reçut la première lecture — c-à-d il fut présenté par M. Siksay — le 15 mai 2009.

Deuxième lecture à la Chambre : Le projet de loi C-389 reçut la deuxième lecture et fut débattu une première fois les 10 mai et 8 juin 2010.

Lors du débat, les députés suivants sont intervenus :

En faveur du projet de loi :

  • Bill Siksay (NPD, Burnaby-Douglas, BC)
  • Rob Oliphant (libéral, Don Valley-Ouest, ON)
  • Meili Faille (BQ, Vaudreuil-Soulanges, QC),
  • Megan Leslie (NPD, Halifax, NS)
  • Mario Silva (libéral, Davenport, ON)
  • Nicole Demers (BQ, Laval, QC)
  • Libby Davies (NPD, Vancouver-Est, BC)
  • Hedy Fry (libérale, Vancouver-Centre, BC)
  • Jim Maloway (NPD, Elmwood-Transcona, MB)Contre le projet de loi :
  • Sylvie Boucher (conservatrice, Secrétaire parlementaire pour la condition féminine, Beauport-Limoilou, QC)
  • Lois Brown (conservatrice, Newmarket-Aurora, ON)
  • Daniel Petit (conservateur, Secrétaire parlementaire au Ministre de la Justice, Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, QC)Le 8 juin il fut adopté par la Chambre des communes « avec dissidence », c-à-d sans un vote enrégistré. Il fut ensuite référé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

    Étape du comité : Le projet de loi fut pris en considération par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 2 novembre 2010. Le comité a alors procédé à son adoption et à son retour à la Chambre des communes sans amendement.

    Le Comité s’est divisé comme suit :

    En faveur du projet de loi :

  • Bob Dechert (conservateur, Secrétaire parlementaire au Ministre de la Justice, Mississauga-Erindale, ON)
  • Daniel Petit (conservateur, Secrétaire parlementaire au Ministre de la Justice, Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, QC)
  • Rick Norlock (conservateur, Northumberland—Quinte West, ON)
  • Marlene Jennings (libérale, Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, QC)
  • Derek Lee (libéral, Scarborough—Rouge River, ON)
  • Brian Murphy (libéral, Moncton—Riverview—Dieppe, NB)
  • Marc Lemay (BQ, Abitibi—Témiscamingue, QC)
  • Serge Ménard (BQ, Marc-Aurèle-Fortin, QC)
  • Joe Comartin (NPD, Windsor—Tecumseh, ON)Contre le projet de loi :
  • Brent Rathgeber (conservateur, Edmonton—St. Albert, AB)
  • Stephen Woodworth (conservateur, Kitchener-Centre, ON)Troisième lecture à la Chambre : Le projet de loi C-389 aura sa première heure du débat lors de la troisième et dernière lecture le 7 décembre 2010, avec la deuxième heure et le vote final au début du nouvel an.

    Sénat : Si la Chambre adopte le projet de loi C-389, il devra passer par les mêmes étapes de première lecture, deuxième lecture, comité et troisième lecture au Sénat avant de recevoir la sanction royale et devenir loi.


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