Foire aux questions

Que fera ce projet de loi ?

Le projet de loi C-389, un projet de loi d’initiative privée proposé par le député néo-démocrate Bill Siksay, ajoutera l’identité sexuelle ou identité de genre (le sens profond qu’a chacun de son genre, l’aspect de son identité en tant qu’homme, femme ou autre) et l’expression sexuelle ou expression de genre (sa façon d’exprimer son genre par l’habillement, le comportement et la présentation sociale) comme motifs interdits de discrimination dans le sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne et des sections du Code criminel du Canada ayant rapport avec la propagande haineuse et les peines pour les crimes haineux.

Cela aurait les effets suivants :

  • Interdire la discrimination basée sur l’identité ou l’expression de genre dans les secteurs public et privé dans tous les champs de compétence fédérale, dont : le gouvernement fédéral et ses services; le GRC; les Forces canadiennes; les services de correction; les services aux autochtones; et les industries de compétence fédérale dont les banques, la télécommunication et l’aviation.
  • Interdire la promotion de la génocide et l’incitation à la haine contre un groupe basé sur l’identité ou l’expression de genre.
  • Permettre aux juges de considérer, au moment de prononcer une peine, si un crime a été basé sur l’identité ou l’expression de genre de la victime, et dans ce cas d’imposer une peine plus sévère.

Ainsi, les personnes trans et non-conformes au niveau du genre bénéficieraient des mêmes protections légales qui existent au niveau fédéral contre la discrimination basée sur la race, la religion, l’orientation sexuelle, etc.

Quelle est l’origine de ce projet de loi ?

Déjà en 2000, le Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne, sous la direction de l’ancien juge de la Cour suprême Gérard La Forest, a sorti un rapport sous le titre La promotion de l’égalité : Une nouvelle vision, qui a recommandé l’inclusion de l’identité sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

En 2004, Corie Langdon et Chris Boodram de l’École de service social de l’Université Carleton ont entrepris une évaluation des besoins législatifs des personnes transgenres avec l’appui de Transgender Canada, Ethics Institute of Canada, Gender Mosaic, Égale Canada de même que de l’ancien député néo-démocrate Svend Robinson. Suite à l’étude, Langdon et Boodram ont formulé des suggestions reprises dans le présent projet de loi.

Suite à son élection en 2004, Bill Siksay, porte-parole du NPD sur les enjeux touchant la communauté lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre et transsexuelle, a entrepris une série de consultations auprès de la communauté trans, à Ottawa, à Toronto, à Vancouver et par courriel, au sujet des protections légales dont la communauté avait besoin. Se basant sur les fruits de ces consultations, le député Siksay a proposé la première version de ce projet de loi en mai 2005 et l’a représenté au cours de chaque parlement subséquent.

Le projet de loi actuel, C-389, fut présenté en mai 2009. Il a été débattu pour la première fois — la première débat jamais tenue au Parlement sur les droits trans — en mai et juin 2010. Il fut adopté à la deuxième lecture le 8 juin 2010 et fut renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour étude.

Quelles protections existent déjà ?

Au Canada, les Territoires du Nord-Ouest sont le seul territoire ou province qui inclut explicitement l’identité de genre comme motif interdit de discrimination dans la loi. Les villes de Vancouver, Toronto et Ottawa se sont dotées de politiques interdisant la discrimination faite aux personnes trans.

Certaines commissions provinciales des droits de la personne, notamment en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec, ont statué que les protections actuelles basées sur le « sexe » ou le « handicap » protègent également les personnes trans. Toutefois cette protection pourrait s’avérer non-définitive, et il est également incertain si cette protection s’applique à toutes les personnes trans et non-conformes au niveau du genre ou uniquement aux personnes transsexuelles ayant effectué une transition.

De même, le fait de spécifier l’identité et l’expression de genre comme motifs interdits de discrimination facilite la tâche de l’éducation et de la lutte contre la transphobie. L’adoption de ce projet de loi enverrait un signal très clair que la transphobie dans notre société doit cesser.

Déjà en 2000, le rapport du juge La Forest cité ci-haut souligne que « ne pas modifier la règle de droit actuelle équivaudrait cependant à nier la situation des transsexuels et continuer d’occulter les problèmes qu’elle suscite. »

Ailleurs au monde, 13 États américaines et le district de Columbia, ainsi que 109 municipalités, interdisent la discrimination basée sur l’identité de genre, l’identité de genre et l’expression de genre, ou la condition de personne trans. Des pays tels que la Bolivie, la Croatie, la Serbie, l’Albanie, le Monténégro, chacun des États et territoires d’Australie, l’Espagne et des parties du Pérou et de l’Argentine offrent une protection contre la discrimination fondée sur l’identité et/ou l’expression de genre.

À quelles sortes de discrimination les personnes trans font-elles face ?

Les personnes transgenres, transsexuelles et non-conformes au niveau du genre subissent d’importantes discriminations dans notre société : l’emploi (elles ont un taux de chômage faramineux), le logement, l’obtention de services gouvernementaux, sociaux et de santé, les preuves d’identité (qui ont des conséquences pour les services bancaires, scolaires et autres), la commerce et d’autres secteurs. Elles font également face à l’incitation à la haine, l’agression, l’agression sexuelle et le meurtre.

Selon la Commission ontarienne des droits de la personne (mars 2000):

Dans la société d’aujourd’hui, peu de groupes sont aussi désavantagés et privés de leurs droits [que les personnes trans]. La peur et la haine qu’ils inspirent, de même que l’hostilité que soulève leur simple existence, relèvent des enjeux fondamentaux des droits de la personne..

Les participants d’un sondage à Ottawa (Langdon et Boodram, 2004) avaient subi :

• le harcèlement verbal, 74%
• l’intimidation, 54%
• la propagande haineuse, 41%
• des tentatives d’agression, 38%
• l’agression physique, 32%
• la discrimination en logement, emploi et services dont des commentaires non désirés au travail, 43%
• des commentaires non désirés dans le ménage, 32%
• la discrimination dans des bars, restaurants, écoles, universités et collèges, 32% chaque.

Selon l’Étude nationale du climat de l’homophobie dans les écoles canadiennes d’Égale Canada (mars 2009), le 95 % d’étudiants trans ne se sentaient pas en sécurité à l’école, comparativement au cinquième des étudiants non-trans, et 9 étudiants trans sur 10 témoignaient de harcèlement verbal à cause de leur expression de genre.

Un rapport du gouvernement du Québec (De l’égalité juridique à l’égalité sociale, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec, 2007) a identifié de nombreuses formes de discrimination, dont :
• un manque d’accès aux soins de santé dû à l’ignorance ou à la transphobie de la part de fournisseurs de soins de santé (p.ex. manque de respect, agression verbale, dévoilement non-désiré de l’identité trans, utilisation intentionnelle du mauvais nom, titre de courtoisie ou pronoms);
• une carence de services pour la jeunesse trans en difficulté, ou des exigences oppressives telles que l’interdiction de vivre en tant que le genre d’identité, ce qui mène au rejet par le système, à l’itinérance, l’exploitation, l’exposition aux ITSS et la violence;
• oppression en milieu de travail, dont le manque de respect, refus d’avantages sociaux, utilisation intentionnelle du mauvais nom, titre de courtoisie ou pronoms, refus d’accès aux toilettes ou aux uniformes du genre adéquat, refus de congé médical pour des soins reliés à la transition, licenciement abusif;
• oppression par la police et le système judiciaire : arrêts ciblés de façon discriminatoire (p.ex. travail du sexe imputé aux femmes trans et personnes trans-féminines), exposition à la transphobie en milieu carcéral, manquement au devoir de protéger leur sécurité, privation d’accès à l’hormonothérapie;
• manque d’accès au changement légal de la mention du sexe à moins de remplir plusieurs critères stricts (dont des chirurgies de changement de sexe qui ne sont pas désirables ou accessibles à toutes et à tous), ce qui dévoile la condition de personne trans à toute personne qui voit les preuves d’identité, ou bien laisse croire que les documents sont faux.

Le Congrès du travail du Canada (Questions relatives aux personnes trans : perspective syndicale, 2003) a identifié de nombreux problèmes :
• Les employeurs refusent d’engager des personnes trans ou de leur donner une formation ou de l’avancement.
• Les employeurs congédient des employés ou employées trans quand ils sont en transition ou quand ils affirment leur identité sexuelle
• Leurs supérieurs ou supérieures et leurs compagnons ou compagnes de travail raillent et isolent les personnes trans, les agressent verbalement et physiquement et refusent de les appeler selon le nom et le sexe de leur choix.
• L’utilisation des toilettes et des vestiaires appropriés ainsi que les uniformes et les codes vestimentaires appropriés deviennent des problèmes.
• L’accès aux congés nécessaires aux procédures médicales; l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pendant la transition.
• La couverture médicale des dépenses liées à la transition et des dépenses régulières telles que celles du traitement hormonal de substitution.
• La confidentialité des dossiers – changement de nom en fonction de l’identité choisie dans le cadre du régime de retraite, des régimes d’assurance-maladie, de l’a.-e., du RPC, etc.
• Les personnes transgenres sont fréquemment privées d’accès au logement et à des services et se font ridiculiser par des fournisseurs de services et d’autres clients ou clientes.
• Il n’existe pratiquement pas de toilettes appropriées.
• Les problèmes médicaux comprennent le refus de traitement, même contre des maladies n’ayant pas trait au fait d’être transgenre, le ridicule et les mauvais traitements infligés par des fournisseurs, l’incapacité d’obtenir des soins de santé courants ou suivis, et l’exclusion des procédures médicales nécessaires à la transition de la couverture des régimes d’assurance-maladie. Les services au cours de la transition sont limités, surtout à l’extérieur des grands centres urbains.
• Crimes haineux : les personnes transgenres font l’objet de crimes haineux violents. Aux États-Unis, bien que la violence à l’endroit des personnes transgenres n’ait compté que pour de 2 % à 4 % du total des cas signalés, les cas de violence à leur égard représentaient environ 20 % des meurtres de LGBT et à peu près 40 % du total des cas de brutalité policière » (rapport du National Gay and Lesbian Task Force). La violence à l’égard des personnes trans est répandue et brutale. Les personnes trans qui sont le plus souvent victimes de crimes haineux sont les travailleuses et les travailleurs du sexe transsexuels ou transgenres.

Selon les évidences, la violence visant les personnes trans est souvent d’une cruauté particulière. Les victimes de meurtre trans, particulièrement les femmes trans, subissent souvent des coups de couteau multiples, la violence sexuelle ou la mutilation. Comme la violence homophobe, la violence transphobe se base sur une peur ou une rage irrationnelle envers les personnes trans. Le Jour du souvenir trans, le 20 novembre, est consacré aux personnes trans ayant perdu la vie à la violence transphobe.

Un enjeu primordial pour les personnes trans est l’accès aux soins de santé, tant les soins reliés à la transition que les autres besoins en santé. En 2009, la Canadian Rainbow Health Coalition a déposé une plainte contre le gouvernement fédéral pour son omission de créer des programmes pour promouvoir la santé des personnes lesbiennes, gaies et bisexuelles semblables aux programmes qu’il a créés pour promouvoir la santé d’autres groupes cibles. Ils ne pouvaient pas viser la santé des personnes trans dans la plainte puisque l’identité et l’expression de genre ne sont pas des motifs interdits de discrimination dans la Loi canadienne sur les droits de la personne à même titre que l’orientation sexuelle.

Les problèmes avec les toilettes et d’autres lieux sexués sont extrêmement fréquents. Dans certains cas, des personnes trans ont été arrêtées ou harcelées peu importe si elles utilisaient les toilettes prévues pour leur genre attribué à la naissance ou bien pour leur genre d’identité. Dans d’autres cas, des personnes non-trans ont été également harcelées à cause de leur expression de genre : par exemple, une femme non-trans dont l’apparence est considérée trop masculine peut être harcelée alors qu’elle utilise les toilettes femmes.

Il y a également de la discrimination contre les personnes trans au sein de la communauté lesbienne, gaie et bisexuelle. On peut ne pas respecter les genres identifiés des personnes trans et leur refuser l’entrée à des espaces réservés aux hommes ou aux femmes, mais aussi à d’autres espaces.

Quelles sont les obligations internationales du Canada dans ce dossier ?

En juin 2008, avec l’appui du Canada, l’Assemblée générale de l’Organisation des États américaines a adopté une résolution sur les droits de la personne, l’orientation sexuelle et l’identité de genre. De plus, le Canada est signataire, de même que 67 autres pays, à l’ébauche de la déclaration de l’ONU sur les droits de la personne, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, qui se lit en partie :

10. Nous appelons tous les États et les mécanismes internationaux de protection des droits de l’Homme pertinents à s’engager à promouvoir et protéger les droits de l’Homme de toutes les personnes, quelles que soient leur orientation sexuelle et leur identité de genre;[…]
12. Nous demandons instamment aux États de garantir que des enquêtes sont menées sur les violations des droits de l’Homme fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et que leurs auteurs sont reconnus responsables et traduits en justice;
13. Nous demandons instamment aux États d’assurer une protection adéquate aux défenseurs des droits de l’Homme et de lever les obstacles qui les empêchent de mener leur travail sur les questions des droits de l’Homme et de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre.

Les Principes de Jogjakarta sur l’application de la législation internationale des droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre, un document qui fait autorité de l’application de la loi existante sur les droits de la personne quant à ces sujets, dit (principe 2) :

Les États devront :
a) Inscrire dans leur constitution nationale ou dans toute autre disposition législative appropriée les principes d’égalité et de non-discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre, si ce n’est déjà fait, y compris au moyen d’amendements et d’interprétations, et assurer l’application effective de ces principes; […]
c) Adopter des dispositions législatives ou toute autre mesure pour interdire et éliminer la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les sphères publique et privée;

Et sous le principe 28 :

Les États devront :
a) Mettre en place les procédures juridiques nécessaires, y compris au travers d’une révision des dispositions législatives et des politiques, pour garantir que les victimes de violations des droits humains en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre puissent bénéficier d’un plein redressement au moyen d’une indemnité, d’une compensation, d’une réhabilitation, d’un dédommagement, d’une garantie de non répétition et/ou de tout autre moyen approprié; […]
c) Garantir que des institutions et des normes efficaces pour ce qui est des procédures de demande de recours et de redressement soient créées, et que tous les membres du personnel soient formés aux questions ayant trait aux violations des droits humains fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre[.]

Avons-nous besoin d’inclure autant l’identité de genre que l’expression de genre ?

La protection contre la discrimination basée sur l’expression de genre ainsi que sur l’identité de genre assurera une couverture large des personnes discriminées à cause de leur non-conformité avec les notions de genre majoritaires. De plus que les personnes discriminées à cause d’être transsexuelles ou transgenres, les personnes discriminées parce qu’elles ne sont pas considérées suffisamment masculines ou féminines, ou parce que leur présentation de genre est considérée comme ambiguë, seront également protégées.

En 2008 à New York, le Transgender Legal Defense and Education Fund a réussi à régler à l’amiable une plainte de droits de la personne basée sur l’expression de genre, Une femme non-trans avait été expulsée d’un restaurant après avoir utilisé les toilettes femmes, puisque le portier avait cru, basé sur son apparence, qu’elle était un homme et avait refusé de l’écouter ou de vérifier ses pièces d’identité. Un professeur à la Yale Law School a commenté le cas en affirmant que l’argument de la demanderesse était beaucoup plus fort car il se basait sur l’interdiction municipale de la discrimination fondée sur l’expression de genre, plutôt que sur l’interdiction de la discrimination sexuelle de l’État de New York.

Que puis-je faire afin de promouvoir l’adoption du projet de loi C-389 ?

Cliquez ici pour en savoir plus !


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