Extraits de la deuxième heure de débat (8 juin)

Note : les traductions officielles produites par le Parlement des discours en anglais, que nous citons ci-bas, sont parfois boîteuses au niveau du langage ayant rapport avec les personnes trans. Nous nous en excusons.

Lire le débat au complet (Site web du Parlement du Canada)

Mario Silva (Davenport, libéral) :
Monsieur le Président, à la Chambre, et partout au pays, nous avons le privilège de pouvoir nous exprimer librement et de nous réaliser pleinement en tant que citoyens du Canada. Il importe toutefois de rester toujours vigilants dans notre travail pour nous assurer que tous les Canadiens jouissent des droits que leur citoyenneté leur confère à juste titre.

Je me rappelle la déclaration d’une récipiendaire du prix Nobel, Aung San Suu Kyi, qui a dit « s’il vous plaît, profitez de votre liberté pour promouvoir la nôtre ». Ce sont des mots simples, mais ils sont très évocateurs et porteurs d’un message important. Au cours du débat, plusieurs de mes collègues ont fait remarquer que ce projet de loi portant sur la protection des droits et de l’égalité des Canadiens transsexuels et transgenres n’était appuyé sur aucune expérience concrète. C’est vrai. Il n’y a effectivement ni transgenre ni transsexuel au nombre des députés fédéraux, actuellement. Nous avons cependant, dans l’esprit des paroles d’Aung San Suu Kyi, une chance unique et le rare privilège de promouvoir la liberté d’autrui. C’est ce que fait ce projet de loi.

Les droits de la personne sont exactement ce qu’ils prétendent être. Ce projet de loi porte sur un droit, et non sur un privilège. En vertu de nos valeurs démocratiques et de notre foi dans l’égalité, les libertés et les droits fondamentaux des Canadiens sont protégés.

En examinant les dispositions de ce projet de loi, on pourrait raisonnablement présumer qu’elles ne devraient même pas susciter de débat. Essentiellement, ce projet de loi assure aux Canadiens transgenres et transsexuels la protection, en vertu de la loi, de leurs droits inhérents en tant qu’êtres humains, comme c’est le cas pour tout autre Canadien. C’est simplement une réaffirmation que tous les Canadiens ont les mêmes droits et les mêmes possibilités et que, comme pour les autres Canadiens, ces droits et ces possibilités doivent être protégés en vertu de la loi. Bien sûr, quand on y pense, c’est étonnant, à notre époque, que nous devions encore débattre de la nécessité de préciser que la législation sur les droits de la personne et la protection assurée en vertu du Code criminel s’appliquent à un groupe précis. […]

Dans des débats comme celui-ci, on est souvent tenté d’invoquer des statistiques à l’appui de son argumentation. Il arrive qu’on accorde une trop grande place à ces chiffres. Plusieurs députés se sont en effet servis de statistiques pour établir le nombre de transgenres ou de transsexuels qui vivent au Canada. Il est important de tenir compte des statistiques, mais je crois qu’il faut faire preuve de vigilance lorsqu’on le fait. En raison de leur caractère universel, les droits de la personne n’ont pas besoin d’être quantifiés. Mon attachement de longue date aux droits de la personne fait que je sais qu’il n’est guère utile de se livrer à des guerres de chiffres. La réalité est simple: tous les êtres humains, peu importe combien ils sont, jouissent de droits fondamentaux, de libertés et de la protection de la loi, lesquels sont inaliénables et non négociables.

Je conviens que d’aucuns peuvent ergoter sur la nécessité de modifier nos lois afin d’assurer expressément la protection des Canadiens transgenres ou transsexuels. La réalité est qu’il existe un besoin clair et urgent de le faire. Une abondance de preuves, tant statistiques qu’empiriques, corroborent le fait que les Canadiens transgenres ou transsexuels subissent une discrimination disproportionnée, et même de la violence, en raison de qui ils sont et de la façon qu’ils ont choisi de vivre leur vie. Cela est inacceptable.

Le projet de loi à l’étude aujourd’hui ne fera peut-être pas disparaître ces réalités, mais il permettra très certainement de mieux protéger les victimes d’une telle forme de discrimination et de croire qu’un jour viendra où les transgenres et les transsexuels jouiront au Canada de la liberté et de la sécurité qu’ils méritent à juste titre..

Nicole Demers (Laval, Bloc québécois) :
Encore une fois, je pense que je ne faillirai pas en rappelant que si on n’a jamais marché dans les chaussures d’une personne contre qui la discrimination existe, si on n’a jamais fait les pas qu’une personne doit faire pour pouvoir s’affirmer, pour pouvoir se faire voir comme étant entière et avoir les droits de toutes les autres personnes humaines qui l’entourent, si on n’a jamais fait cela, il est difficile de comprendre le désespoir et les difficultés qu’ont à supporter les personnes vivant en permanence avec une épée de Damoclès sur la tête, l’épée de Damoclès de la discrimination. […]

Malheureusement, jusqu’à maintenant, très peu de personnes sont conscientes de cet état de choses et réalisent à quel point elles nuisent à leur enfant quand elles ne veulent pas qu’il s’habille comme une fille alors qu’il est un garçon, ou qu’il joue à des jeux de garçon alors qu’il est une fille. Dans notre société, on ne considère pas cela comme normal. Pourtant, les enfants sont les êtres les plus purs, les plus naturels et les plus sains qui existent. Si, pour eux, c’est naturel de reconnaître leur identité sexuelle, pourquoi, comme adultes, ne peut-on pas faire la même chose? Si les enfants comprennent instinctivement qui ils sont, qui ils veulent être pour le reste de leurs jours, pourquoi est-ce si difficile, pour des adultes comme nous, de comprendre ce fait et de l’accepter?

Pourquoi est-ce si difficile de donner aux gens la possibilité d’être reconnus quand ils font des plaintes pour discrimination, propagande haineuse ou incitation à la violence parce qu’ils ont choisi d’exprimer leur identité sexuelle? Je ne le sais pas. On pense peut-être que nous avons la réponse universelle, que nous le savons mieux parce que nous faisons des lois. C’est ce qu’on fait à la Chambre. Cependant, avant de statuer sur les droits des gens, réfléchissons très sobrement et très sérieusement. C’est bien souvent la vie de nos enfants que nous remettons entre les mains de personnes qui exerceront de la discrimination à leur égard. C’est bien souvent la vie de personnes que nous connaissons et dont nous ne nous doutons pas du tout parce que c’est encore honteux d’exprimer son identité sexuelle ouvertement.[…]

Si on veut être honnêtes, on doit réaliser qu’on est encore au Moyen Âge quand il s’agit de comprendre toutes les dimensions de l’être humain. Je suis contente que mon collègue ait déposé ce projet de loi, qui mettra fin à plusieurs années d’iniquité.

Avant de venir ici, j’ai reçu un message de M. Brian Rushfeldt [de la Canadian Family Action Coalition] m’enjoignant de ne pas voter en faveur de ce projet de loi parce qu’il allait entraîner des dégâts terribles et des expressions sexuelles anormales et abominables. Qu’y a-t-il d’abominable dans un homme qui se reconnaît comme femme ou dans une femme qui se reconnaît comme homme? Qu’on me le dise, si on le peut. Pour moi, il n’y a absolument rien d’abominable là-dedans. Les prétentions de ce M. Rushfeldt sont tout à fait exagérées et je serai contente, avec mes collègues du Bloc québécois, de voter en faveur de ce projet de loi.

Libby Davies (Vancouver-Est, NPD) :
Je remarque que le projet de loi a été appuyé par 12 autres députés de partis différents. Cela est très éloquent. Cela nous dit quelque chose au sujet de ce projet de loi, qui porte sur des droits fondamentaux pour les personnes transgenres et transsexuelles qui voient leurs droits bafoués depuis très longtemps. Lorsque nous voyons des députés d’en face appuyer le projet de loi et parler d’un point de vue personnel, cela nous dit que cette mesure touche profondément. […]

Je suis très fière que la Chambre soit saisie de ce projet de loi et du travail qui a été effectué par le député de Burnaby—Douglas [Bill Siksay]. Il a tenu des consultations partout au pays. Il a soulevé cette question non seulement au sein de notre propre caucus, mais aussi au sein de la communauté gaie et lesbienne en général et de la société canadienne dans son ensemble. C’est l’une des bonnes choses que nous pouvons faire en tant que députés

Souvent, on nous dit que nous ne comptons pas, que nous ne faisons pas partie du gouvernement, que nous ne sommes pas ceci ou cela. Ce projet de loi est le reflet de ce qu’une personne peut faire pour créer ce genre d’alliance, pour aider les gens à comprendre la situation et sensibiliser la population afin de présenter une mesure comme celle-ci et d’affirmer qu’il y a un problème parce que la Loi canadienne sur les droits de la personne ne contient pas encore de dispositions interdisant la discrimination pour protéger les transgenres et les transsexuels de notre société. […]

Au Canada, nous croyons que nous sommes très évolués, et nous le sommes à bien des égards. Comme il a été signalé plus tôt, la Loi canadienne sur les droits de la personne protège les gens en interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Notre ancien collègue, Svend Robinson, qui a été député pendant plus de 25 ans, a fait un travail remarquable d’avant-garde dans ce dossier. L’adoption de son projet de loi d’initiative parlementaire a fait en sorte que le Code criminel intègre l’identité sexuelle à la liste des caractéristiques distinctives protégées et stipule que toute discrimination à ce chapitre constitue un crime haineux. Beaucoup de travail a été accompli.

Ceux d’entre nous qui travaillent sur ce dossier et qui sont conscients de ce qui se passe de nos jours savent que la plus importante protection qu’il reste à enchâsser dans la loi, c’est la protection des transgenres et des transsexuels dans nos collectivités. En 2004, deux étudiants de l’Université Carleton, Langdon et Boodram, ont mené un sondage pour déterminer ce qui se passe dans la communauté transgenre. Chose peu étonnante, ils ont décelé que les transgenres faisaient l’objet de beaucoup de discrimination au chapitre de l’accès au logement, de l’emploi et des services, faisant notamment l’objet de commentaires inappropriés au travail et dans les lieux où ils résident et de discrimination dans les bars, les restaurants, les écoles, les universités et les collèges. D’autres sondages ont été effectués depuis ce temps.

Il n’y a aucun doute qu’il faut protéger ces personnes. Ce projet de loi doit être adopté. Par la suite, il restera à relever la barre en matière d’éducation et de sensibilisation si nous croyons vraiment à la diversité de notre société et au droit universel de bénéficier de protection, de droits et de perspectives d’avenir.

J’espère que le projet de loi sera adopté à l’étape de la deuxième lecture et sera renvoyé au comité. Nous devons entendre les témoignages personnels des transgenres parce qu’aucun d’entre eux ne s’est jamais exprimé à la Chambre. Nous devons entendre leurs témoignages au comité pour sensibiliser les gens et faire en sorte que ce projet de loi soit adopté.

Hedy Fry (Vancouver-Centre, libérale):
[E]n tant que médecin, je tiens à dire que nous refusons à certains membres de notre société l’accès aux bons soins dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin, en raison de leur identité ou du groupe qui les définit.

J’ai eu de nombreux patients qui avaient du mal à déterminer s’ils souffraient d’un trouble de l’identité sexuelle ou s’ils devaient passer à l’étape suivante et obtenir les soins médicaux dont ils avaient besoin pour les aider à faire face à leur situation. Je parle ici de patients transgenres. Non seulement n’avaient-ils ni accès aux soins de santé dont ils avaient besoin ni la capacité de composer avec l’important traumatisme tant psychologique que physique qu’ils subissaient pendant cette période, mais nombre d’entre eux étaient victimes d’une forme de discrimination tout à fait différente.

Ils faisaient l’objet de discrimination de la part de la communauté hétérosexuelle et, dans bien des cas, au sein même de leur propre communauté, du fait parfois que personne ne savait qui ils étaient. Ils n’avaient pas accès à des choses aussi simples que des toilettes parce qu’ils n’était pas clairement homme ou femme. Personne n’avait décidé qui ils étaient. Cette forme de discrimination a un effet dévastateur sur le psychisme d’une personne, si l’on fait abstraction des besoins médicaux pour un petit moment. […]

En tant que médecin, députée et résidante de Vancouver, j’ai fréquenté leur communauté et j’ai pu constater la douleur, la discrimination, l’isolement et l’incapacité d’être bien accueilli où que ce soit parce que les gens n’acceptent pas les autres pour qui ils sont. Il n’est pas évident de vivre une telle réalité. Nous devons examiner le nombre de suicides ainsi que les diverses formes de toxicomanies auxquelles ces personnes ont recours pour échapper aux milieux où personne ne les accepte. Nous devons nous pencher sur cette question parce qu’elle revêt une importance profonde pour un groupe de Canadiens et de Canadiennes.

Si nous croyons dans la Charte des droits et libertés et si nous souscrivons aux principes de la Loi canadienne sur la santé, nous devons prendre tous les moyens nécessaires pour, premièrement, faire en sorte que tous les Canadiens soient égaux devant la loi et, deuxièmement, du fait qu’ils sont égaux devant la loi, pour dire que la loi et la nation n’accepteront pas que certains de nos concitoyens fassent l’objet de discrimination au Canada alors que nous avons établi une Charte dont l’article 15 protège les droits des minorités. […]

Il est question de droits fondamentaux et on sait que les droits de la personne donnent accès à tous les avantages dont les êtres humains peuvent jouir: la capacité de vivre librement, de chercher des possibilités et de tenter sa chance partout où c’est possible; d’avoir accès la justice, à l’éducation, aux soins de santé et à tout ce qui permet aux êtres humains de réaliser leur potentiel, notamment de trouver un sens à leur existence; et d’appartenir à des collectivités qui les acceptent et reconnaissent leur réalité. […]

Voilà les droits fondamentaux auxquels nous aspirons tous. On peut les nier à d’autres pour toutes sortes de faux motifs. On trouve toujours de bonnes raisons. On peut citer des précédents juridiques et invoquer le fait qu’on ne comprend pas la signification des termes et de ce à quoi ils renvoient, mais c’est un faux-fuyant. […]

Par conséquent, nous devons commencer à penser aux gens qui vivent dans notre pays et au genre de gouvernement et de Parlement que nous sommes si nous permettons que des gens vivent dans la peur, fassent l’objet de discrimination et ne puissent se prévaloir des droits fondamentaux dont jouissent les autres Canadiens. J’appuie ce projet de loi et je voterai en faveur de son renvoi au comité.

Jim Maloway (Elmwood—Transcona, NPD) :
Le projet de loi C-389 ajouterait l’identité et l’expression sexuelles à la liste des motifs de distinction illicite figurant dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et dans les articles du Code criminel portant sur la propagande haineuse et la détermination de la peine dans les cas de crimes haineux. Nous donnons ainsi suite à une recommandation formulée dès l’an 2000 par le Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Ce projet de loi aidera à protéger les transsexuels, les transgenres et les non conformistes sexuels au Canada contre la discrimination très grave dont ils font l’objet dans de nombreuses facettes de leur vie, comme dans le domaine de l’emploi — le taux de chômage qui les frappe est d’ailleurs ahurissant — et du logement, dans l’obtention de services gouvernementaux et sociaux, dont les soins de santé. Ils sont aussi aux prises avec des problèmes d’identification officielle, ce qui a des conséquences à la banque, dans le milieu de l’éducation et dans d’autres services, notamment dans le monde des affaires, et ils peuvent aussi faire l’objet d’incitation à la haine, de voies de fait et d’agression sexuelle, voire être assassinés.

Diverses études ont exposé en détail la discrimination que subissent les transsexuels. Présentement, l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest est la seule au Canada à avoir adopté une mesure de ce genre, tandis que les villes de Toronto, d’Ottawa et de Vancouver offrent certaines protections à ces personnes.

Bien que certaines commissions provinciales des droits de la personne aient conclu que les transsexuels sont déjà protégés par les dispositions portant sur la déficience, cela ne permet pas vraiment d’accorder l’attention nécessaire à la question. De plus, il est possible que ces dispositions ne couvrent pas toutes les personnes qui subissent de la discrimination en raison de leur identité et de leur expression sexuelles. Inclure l’identité et l’expression sexuelles à la liste des motifs de distinction illicite permettra de protéger un plus grand nombre de personnes qui sont victimes de discrimination parce qu’elles ne se conforment pas aux idées de la société sur l’identité sexuelle. Cela permettrait aussi de se conformer aux déclarations internationales du Canada sur la question et de suivre l’exemple de plus de 100 juridictions américaines qui offrent une telle protection.

En 1986, au Manitoba, le procureur général, Roland Penner, a tenté de présenter […] un projet de loi visant à interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans le Code des droits de la personne. […] Nous avons dû convaincre les gens que nous ne faisions qu’instaurer un droit, que nous allions inclure cette mesure dans le Code des droits de la personne et qu’il serait interdit de discriminer les gens dans le domaine de l’emploi, du logement et dans d’autres domaines.

L’opposition est cependant devenue très nerveuse à propos de tout cela et a laissé entendre que, au bout du compte, le gouvernement allait promouvoir un mode de vie. Eh bien, la Terre n’a pas arrêté de tourné à cause de ce que nous avons fait en 1986. Au contraire, d’autres administrations ont adopté la mesure que nous avons adoptée à l’époque. Je crois que Howard Pawley, qui a été premier ministre du Manitoba pendant six ans et demi, nous dirait, tout comme le ferait le premier ministre actuel, que ce qu’il a fait pour inclure l’orientation sexuelle dans le Code des droits de la personne du Manitoba est l’une des réalisations dont il est le plus fier comme premier ministre. […]

Il est parfois difficile de prendre les mesures qui s’imposent, mais, s’agissant des droits de la personne, ils sont fondamentaux dans une société démocratique. Nous ne pouvons pas prendre de raccourcis avec les droits de la personne. […]

Il y a plus de gens ouverts d’esprit de nos jours que dans les années 1960. Je pense que la sensibilisation y a été pour beaucoup. Lorsque les choses sont expliquées aux gens et qu’ils les comprennent mieux, ils les acceptent davantage.

Le fait est que le monde ne s’est pas effondré en raison de ce que nous avons fait en 1986. Un grand nombre d’autres gouvernements se penchent sur des questions comme celle-ci.

Bill Siksay (Burnaby-Douglas, NPD) :

Monsieur le Président, je suis très heureux d’avoir l’occasion de mettre fin au débat de deuxième lecture sur mon projet de loi […] Il y a deux points qui ont été soulevés au cours du débat et dont j’aimerais parler.

Le premier portait sur le fait que les termes « identité sexuelle » et « expression sexuelle » n’étaient pas définis dans le projet de loi. C’est vrai, mais ils respectent les principes qui sous-tendent la Loi canadienne sur les droits de la personne qui ne définit pas d’autres motifs illicites de discrimination énoncés. Ce n’est pas une coïncidence. C’était voulu. Ces termes sont couramment utilisés ici au pays et ailleurs dans le monde, et le Canada, y compris le gouvernement actuel, a appuyé les ententes et les déclarations internationales dans lesquelles ils étaient employés. Ce sont des termes acceptés tant en pratique qu’en jurisprudence.

Le deuxième point portait sur le fait qu’il était redondant d’en inscrire une définition explicite à la fois dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et dans les articles du Code criminel portant sur les crimes haineux et les dispositions relatives aux peines, puisque des décisions ont déjà été rendues à l’appui de tous les droits de la personne dans le cas des transsexuels et des transgenres et du fait que les dispositions du Code criminel sont ouvertes.

C’est également vrai, mais on pourrait certainement présenter des arguments très convaincants sur l’importance d’ajouter ces éléments à la liste existante. Ceux qui font l’objet de discrimination et de préjugés devraient être clairement défendus dans nos lois. Cela confirme la place qu’ils occupent dans notre société et le fait qu’ils sont des membres estimés de notre société. Sans une reconnaissance explicite, la vie et les luttes des personnes transgenres ou transsexuelles n’ont aucune visibilité et les problèmes auxquels ils font face restent sans réponse.

Accéder à ces protections par le biais d’un processus complexe découlant d’autres catégories possiblement connexes, comme le sexe et la déficience, réduit le degré de protection accessible et limite notre compréhension des causes et des effets de ce type de discrimination. Un droit qui doit être expliqué n’est pas un droit particulièrement efficace.

La clarté est également utile pour sensibiliser le public. Plus la loi est claire, plus il est facile d’expliquer qui est protégé et pourquoi. […]

C’était un débat historique. Pour la première fois, la Chambre a examiné la situation des Canadiens transsexuels et transgenres, notamment les préjugés, la discrimination et la violence auxquels ils doivent faire face dans leur vie, de même que l’une des mesures les plus importantes pour corriger cette situation. Il ne fait aucun doute que les Canadiens transgenres se heurtent à d’énormes difficultés et qu’ils ne jouissent pas encore de la pleine égalité dans notre société. Nous faisons des progrès. Certains gouvernements ont déjà pris des mesures explicites pour protéger les droits de la personne des Canadiens transgenres. Certains employeurs ont pris des moyens pour empêcher la discrimination. Certains propriétaires, certains fournisseurs de soins de santé, de nombreux syndicats, certaines institutions, certains organismes et certains groupes religieux ont pris des mesures concrètes. Un grand nombre de familles ont appris à connaître et à aimer leurs enfants, leurs frères et soeurs et leurs parents transgenres comme elles n’auraient jamais imaginé pouvoir le faire auparavant.

Cependant, il reste beaucoup à faire. Le projet de loi assurerait une protection intégrale et explicite des droits de la personne dans tous les secteurs de compétence fédérale.

Je dirais aux membres de la communauté transgenre et transsexuelle que, quoi qu’il arrive avec ce projet de loi, ils doivent être conscients qu’un grand nombre de députés et des milliers, et même des millions, de personnes d’un bout à l’autre du Canada les aiment comme ils sont, reconnaissent leur expérience, leurs dons et leur humanité. Nous restons solidaires avec eux jusqu’au moment où nous réaliserons nos objectifs de justice et d’égalité.


 
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